Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Article 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les relations contractuelles entre milleco.shop, exploité par ELIORA SAS , immatriculée sous le numéro 87771904700012
, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site milleco.shop (ci-après « l’Utilisateur »).
En accédant au site ou en passant une commande, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve.
Article 2 – Objet
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits alimentaires proposés par milleco.shop.
Article 3 – Produits
3.1. Description des produits Les produits proposés à la vente sont présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site, incluant des descriptions, photos et informations nutritionnelles.
3.2. Disponibilité des produits Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la passation de commande, l’Utilisateur sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir un remboursement ou un remplacement.
Article 4 – Commandes
4.1. Processus de commande Pour passer commande, l’Utilisateur doit :
- Sélectionner les produits souhaités et les ajouter à son panier.
- Valider le récapitulatif de la commande.
- Créer un compte ou se connecter à son compte existant.
- Saisir les informations de livraison et de paiement.
- Confirmer la commande après avoir accepté les présentes CGVU.
4.2. Confirmation de commande Un email de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur une fois la commande validée. Cet email constitue l’acceptation de la commande par milleco.shop.
Article 5 – Prix et Paiement
5.1. Prix Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ces frais seront indiqués avant la validation de la commande.
5.2. Modalités de paiement Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, virement ou tout autre moyen indiqué sur le site. Les transactions sont sécurisées via un système de cryptage SSL.
5.3. Défaut de paiement En cas de non-paiement, milleco.shop se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
Article 6 – Livraison
6.1. Zones de livraison Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur au moment de la commande. Les zones de livraison sont précisées sur le site.
6.2. Délais de livraison Les délais indicatifs de livraison sont précisés lors de la commande. milleco.shop ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
6.3. Réception des produits L’Utilisateur est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison et de signaler toute anomalie sous 48 heures.
Article 7 – Rétractation et Retours
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception du produit par le Client, pour retourner tout Produit, complet, dans son emballage et état d'origine . Le Produit ne doit pas avoir été ouvert, doit être scellé et doit être accompagné d’une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d'identifier la Commande dont il s'agit dans les 14 jours suivant la notification à ELIORA SAS de la décision de rétractation du Client.
Le Client informe ELIORA SAS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire figurant en annexe des présentes, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi direct des biens.
En cas de rétractation par le Client transmis en ligne, ELIORA SAS communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par email.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
Seul le Client identifié comme tel auprès de ELIORA SAS peut exercer ce droit, à l'exclusion de toute autre personne.
Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client. Le Client devra faire le retour via une solution permettant un suivi du colis.
Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.
Le transfert de risques sera effectué lors de la réception du Produit par ELIORA SAS, après vérification de son état.
Après vérification des produits retournés, toute reprise acceptée entraînera, au choix du Client :
-
L’établissement d’un avoir au profit du Client.
-
Le remplacement du Produit.
-
Le remboursement du prix de la Commande du Produit, sous quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la réception de la rétractation émise par ELIORA SAS. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande.
Il est précisé qu'un Produit ayant bénéficié d'un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente.)
A l'attention de la société ELIORA SAS situé au 40 rue du courbaril email : commandes@mercy97.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation de la vente portant sur la vente des produits alimentaires et non alimentaires ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
N° de commande :
Votre nom :
Votre adresse :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Article 8 EXCLUSIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Selon l’Article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation est notamment exclu pour:
Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne de froid, etc.);
Les Produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (épilateurs, sous-vêtements, rasoirs, brosse à dents, etc.) ;
Les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après leur réception (DVD, CD…).
Article 9 – Responsabilité
milleco.shop ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits, tels que pertes de profit ou de données.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les données collectées dans le cadre de l’utilisation du site sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur [lien vers la politique].
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de milleco.shop ou de ses partenaires. Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation préalable.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.
Article 13 – Modifications des CGVU
milleco.shop se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication en ligne.
Article 14 - Loi applicable - Règlements des litiges et médiation
La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client.
Les CGV sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
Tout litige ou contentieux relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal compétent du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de la livraison effective du/des Produit(s), y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.
Toutefois, les Parties s'efforceront, autant que faire se peut et sous réserve des droits qu'ils peuvent protéger dans leur intérêt réciproque, de régler leurs différends à l'amiable. Il est à rappeler qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions relatives à la garantie contractuelle, suppose que le Client honore ses engagements financiers intégralement envers la Société et qu’il utilise l'appareil de façon normal.
Le Client peut par ailleurs recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est par ailleurs informé, qu’il peut recourir au service de Médiation suivant auquel est affilié ELIORA SAS :
Médiation Solution
Adresse : 222, chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
Téléphone : + 33 8 99 49 31 75
Site web : https://sasmediationsolution-conso.fr
Le Client peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire en ligne suivant :https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
Article 15 - SERVICE CLIENTS
Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante:
mercy97231@gmail.com
ou par courrier postal au siège
40 Rue du courbaril
97231 - LE ROBERT
MARTINIQUE