Droit à un médiateur de la consommation
Conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec Milleco.shop, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, afin de trouver une solution amiable.
Si vous êtes insatisfait de nos services ou de nos produits et qu'aucune solution satisfaisante n'a pu être trouvée à l'issue de vos échanges avec notre service client, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent.
Loi applicable - Règlements des litiges et médiation
La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client.
Les CGV sont rédigées en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
Tout litige ou contentieux relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au Tribunal compétent du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu de la livraison effective du/des Produit(s), y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.
Toutefois, les Parties s'efforceront, autant que faire se peut et sous réserve des droits qu'ils peuvent protéger dans leur intérêt réciproque, de régler leurs différends à l'amiable. Il est à rappeler qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions des présentes conditions relatives à la garantie contractuelle, suppose que le Client honore ses engagements financiers intégralement envers la Société et qu’il utilise l'appareil de façon normal.
Le Client peut par ailleurs recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Il est par ailleurs informé, qu’il peut recourir au service de Médiation suivant auquel est affilié ELIORA SAS :
Médiation Solution
Adresse : 222, chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
Téléphone : + 33 8 99 49 31 75
Site web : https://sasmediationsolution-conso.fr
Le Client peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire en ligne suivant :https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
Cela devrait couvrir l'essentiel concernant le droit à un médiateur pour la consommation. Comme toujours, il est recommandé de vérifier les informations spécifiques à votre activité ou de consulter un conseiller juridique pour vous assurer que tout est parfaitement en règle.